Conditions générales de vente
Conditions Générales de ventes et règlement intérieur de « Comme dans Ta Bulle »
Christelle Gajac exerce les professions d’Éducatrice de Jeunes Enfants et de professeure de Yoga. Elle est adhérente à la Fédération Française Green Yoga, (FFRY, https://www.green-yoga.fr).
Christelle est bénéficiaire d’un contrat CAPE sous le couvert de l’association Altitude dont le numéro SIREN est le 424 845 949 et le numéro SIRET du siège est le 424 845 949 001 16.
Dans le cadre de son activité Christelle propose des ateliers enfants-parents (massage bébé, yoga, relaxation et snoezelen), des cours de yoga adultes, adolescents et enfants, des ateliers sous forme d’intervention dans toutes les structures accueillants des enfants et de l’accompagnement à la parentalité. retrouvez toutes les prestations sur
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de Christelle Gajac, exerçant sous la marque de « Comme dans Ta Bulle », et son client (ci-après désigné « l’élève » ou « l’étudiant » ou « le(s) parent(s) » ou « les professionnels » dans le cadre de la vente de l’ensemble des prestations de service).
Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du « client » de ces conditions générales de vente.
L’étudiant/le parent/le professionnel reconnait avoir pris connaissance au moment de toute inscription ou commande des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Comme dans Ta Bulle se réserve tout de même le droit de modifier ces conditions Générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande/inscription.
ARTICLE 2 – CONDITIONS ET MODALITÉS D’INSCRIPTION / COMMANDE
2.1 Cours de Yoga
2.1.1 Formule abonnement saison
Comme dans Ta Bulle propose un abonnement saison qui permet de bénéficier selon la formule choisie soit d’un cour par semaine soit de deux cours par semaine , du 2ème Lundi de septembre au dernier dimanche de juin de l’année suivante selon les périodes d’ouverture de Comme dans Ta Bulle qui sont communiquées aux clients tous les trimestres.
L’abonnement est nominatif, non-remboursable, non-échangeable et valable uniquement pour la période souscrite.
Le planning des cours ainsi que tous renseignements dont les tarifs sont disponibles sur www.comme-dans-ta-bulle.com
Le nombre de place dans chaque cours est limité à 8 places.
Lorsque le cours est complet, aucune autre inscription n’est possible à ce cours et l’élève doit choisir un autre cours de son choix dans la semaine .
En cas d’absence de l’étudiant pour quelle que cause que ce soit, il n’est pas possible de rattraper le cours ou de se le faire rembourser.
2.1.2 Formule à la carte
Comme dans ta Bulle propose une carte de dix cours valable 4 mois durant la saison en cours après sa souscription. La date de fin ne peut pas être modifiée et ne peut donc être prorogée.
La carte de cours est nominative, non-remboursable, non-échangeable et valable uniquement pour la période souscrite.
Le planning des cours est disponible sur le site www.comme-dans-ta-bulle.com
Le nombre de place dans chaque cours est limité à 8 places.
Lorsque le cours est complet, aucune autre inscription n’est possible à ce cours et l’élève doit choisir un autre cours de son choix dans la semaine .
En cas d’absence de l’élève à un cours pour quelle que cause que ce soit, il n’est pas possible de rattraper le cours ou d’obtenir un remboursement à moins que celui-ci n’ait été annulé dans les conditions prévues à l’article 5.2 Annulation et remboursement à l’expiration du droit de rétractation
2.1.3 Cours à l’unité
Comme dans Ta Bulle propose également des cours à l’unité. Les inscriptions se font avant chaque cours , sur le planning Comme dans Ta Bulle en ligne , deux heures avant le début du cours , en fonction des disponibilités dans les cours.
Les cours à l’unité ne sont pas prioritaires sur les abonnements saison.
Lorsque le cours est validé, il n’est ni remboursable ni échangeable.
2.2. Ateliers Enfant-parent hebdomadaire, yoga, relaxation et snoezelen
2.2.1 Formule abonnement saison
Comme dans Ta Bulle propose un abonnement saison qui permet de bénéficier d’un atelier par semaine, du 2ème Lundi de septembre au dernier dimanche de juin de l’année suivante selon les périodes d’ouverture de Comme dans Ta Bulle qui sont communiquées aux clients tous les trimestres.
L’abonnement est nominatif, non-remboursable, non-échangeable et valable uniquement pour la période souscrite.
Le planning des ateliers ainsi que tous renseignements dont les tarifs sont disponibles sur le site www.comme-dans-ta-bulle.com
Le nombre de place dans chaque cours est limité à 7.
Lorsque le cours est complet, aucune autre inscription n’est possible à ce cours et l’élève doit choisir un autre cours de son choix dans la semaine .
En cas d’absence de l’étudiant pour quelle que cause que ce soit, il n’est pas possible de rattraper le cours ou de se le faire rembourser.
2.2.2 Formule à la carte
Comme dans ta Bulle propose une carte de dix ateliers valable 4 mois durant la saison en cours après sa souscription. La date de fin ne peut pas être modifiée et ne peut donc être prorogée.
La carte d’atelier est nominative, non-remboursable, non-échangeable et valable uniquement pour la période souscrite.
Le planning des ateliers est disponible sur le site www.comme-dans-ta-bulle.com
Le nombre de place dans chaque cours est limité à 7 places.
Lorsque l’atelier est complet, aucune autre inscription n’est possible à ce cours et le parent doit choisir un autre cours de son choix dans la semaine .
En cas d’absence de l’enfant et son parent à un atelier pour quelle que cause que ce soit, il n’est pas possible de rattraper le cours ou d’obtenir un remboursement à moins que celui-ci n’ait été annulé dans les conditions prévues à l’article 5.2 Annulation et remboursement à l’expiration du droit de rétractation.
2.2.3 Atelier à l’unité
Comme dans Ta Bulle propose également des ateliers à l’unité. Les inscriptions se font avant chaque atelier , sur le planning Comme dans Ta Bulle en ligne , deux heures avant le début du cours , en fonction des disponibilités dans l’atelier.
Les cours à l’unité ne sont pas prioritaires sur les abonnements saison.
Lorsque l’atelier est validé, il n’est ni remboursable ni échangeable.
2.3.1 Massage bébé
Comme dans ta bulle propose des sessions collective de 5 ateliers de 1H30 de massage bébé. Les dates seront communiquées sur le site www.comme-dans-ta-bulle.com
L’inscription est validée dès que le paiement total est effectué.
L’inscription est nominatif, non-remboursable, non-échangeable et valable uniquement pour la période souscrite.
Le nombre de place est limité à 10 parents (et leur bébé).
En cas d’absence du bébé et son parent à un atelier pour quelle que cause que ce soit, il n’est pas possible de rattraper le cours ou d’obtenir un remboursement à moins que celui-ci n’ait été annulé dans les conditions prévues à l’article 5.2 Annulation et remboursement à l’expiration du droit de rétractation.
2.4 L’accompagnement à la parentalité
Comme dans ta bulle propose des séances d’accompagnement à la parentalité. La prestation sera adapté à vos besoins. Un devis sera établi en fonction des prestations. N’hésitez pas à faire une demande sur https://www.comme-dans-ta-bulle.com/contacts `
La séance est validée dès que le paiement total est effectué.
La séance est nominatif, non-remboursable, non-échangeable et valable uniquement pour la période souscrite.
La première rencontre est gratuite.
ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les cours et ateliers sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande / inscription exprimés en euros.
Le prix des abonnements et des cartes sont constamment accessibles sur le site www.comme-dans-ta-bulle.com
Le paiement s’effectue en euros par chèque bancaire ou en espèce.
Le règlement doit être reçu avant la date prévue de tout cours ou ateliers afin d’assurer la place de l’élève.
La validation de l’inscription sera confirmée après réception et bon encaissement du chèque. Une facture sera établie au besoin.
Pour les abonnements saison, Comme dans ta Bulle offre la possibilité aux élèves de régler en 2 fois, ou 3 fois (ceci reste une facilité de paiement , les modalités disponibles sur le site www.comme-dans-ta-bulle.com).
En cas de déplacement à domicile des frais seront facturés au-delà de 15km.
ARTICLE 4 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
Les cours sont réglés à l’avance par l’étudiant/parent.
Aucun cours ne pourra être effectué à défaut de paiement cependant si de manière exceptionnel un cours devait être dispensé avant son règlement les dispositions du présent article seraient applicables.
Pour les abonnements saison, l’étudiant/parent peut opter pour un paiement en deux fois , ou 3 fois selon les modalités de l’article 3 PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT.
. En cas de retard de paiement, Comme dans ta bulle pourra suspendre les cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
ARTICLE 5 – DÉLAI DE RÉTRACTATION / ANNULATION REMBOURSEMENT DES SERVICES
5.1. Délai de rétractation
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’élève est informé qu’il dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la commande / inscription de la prestation de service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif. La date de la signature des conditions générales de vente effectué auprès de Comme dans ta bulle faisant foi.
Le droit de rétractation peut s’exercer par mail à l’adresse : contact@comme-dans-ta-bulle.com ou via la formulaire contact disponible sur www.comme-dans-ta-bulle.com
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Comme dans ta Bulle est tenu de rembourser l’élève de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
5.2. Annulation et remboursement à l’expiration du droit de rétractation
* Ateliers : Le règlement se fait au moment de l’inscription à l’atelier. En cas d’annulation de l’élève passé le délai de rétractation susvisé (article 5.1 Délai de rétractation) ou d’absence de l’élève à l’atelier, aucun remboursement ne sera possible.
* Cours de Yoga : Abonnement saison, carte de cours et cours à l’unité
L’inscription de l’élève réserve sa place au cours sur la période définie.
Ainsi, au-delà du délai de rétractation susvisé, le paiement de l’abonnement, de la carte de cours ou du cours à l’unité est dû, de plein droit. Il est non remboursable même si les chèques ne sont pas encore encaissés.
En raison de l’organisation des cours, il est impératif de se dés-inscrire sur le planning en ligne au minimum 2 heures avant l’heure du cours au préalablement réservé sur le planning en ligne Comme dans ta bulle.
Pour les élèves qui disposent d’une carte de cours ou pour les cours à l’unité, à l’exclusion des abonnement saison, tout cours non annulé 24h avant sera considéré comme dû et donc décompté de la carte de cours.
Pour les abonnements saison, en cas d’annulation d’un cours du fait de l’élève, celui-ci sera perdu. Il ne sera pas possible de rattraper le cours.
5.3. Annulation par l’élève pour raisons médicales
Aucun remboursement ne sera effectué pour des raisons médicales.
L’étudiant indiquera au professeur ses antécédents médicaux si besoin, notamment en remplissant la fiche d’inscription téléchargeable sur
Dans le cas de l’étudiant qui commence une grossesse alors que son inscription aux cours de yoga classique est en cours, 2 possibilités se présentent :
Option 1 : Les cours sont maintenus.
Option 2 : Les cours sont transformés en séance de yoga doux/postural.
5.4. Annulation des cours ou ateliers par Comme dans ta bulle
Comme dans ta bulle se réserve le droit d’annuler (ou de reporter) les cours et/ou ateliers s’il n’y a pas un minimum d’élèves ou si l’intervenant se trouve dans l’impossibilité d’animer son stage, en cas d’accident , maladie ou de stage .
* Cours de Yoga
Comme dans ta bulle se réserve le droit d’annuler définitivement des cours qui ont une participation régulière de moins de 4 personnes.
Les cours qui sont annulés ne sont pas déduits des abonnements et/ou des cartes, l’élève devra s’inscrire à un autre cours selon le planning disponible sur le planning de Comme dans ta bulle en ligne.
* Ateliers de Yoga, relaxation, snoezelen .
En cas d’annulation du fait de Comme dans ta bulle d’un atelier, il sera proposé à l’élève inscrit de participer à un autre atelier. Les ateliers réservés et payés ne sont pas remboursables.
5.5 Changement d’horaires des prestations
Tous les efforts sont faits pour offrir les cours et ateliers à temps. Toutefois, l’horaire peut être modifié ou annulé sans préavis.
En cas de retard du cours, celui-ci ne sera ni échangeable ni remboursable.
En cas de changement d’horaire d’un cours du fait de Comme dans ta bulle, pendant la période de l’abonnement saison ou de la carte de cours, Comme dans ta bulle et l’élève feront leurs meilleurs efforts pour trouver un autre cours qui convienne aux deux parties.
A défaut d’accord sur un autre cours, Comme dans ta bulle remboursera l’élève au prorata des cours restant à dispenser sur la période.
5.6 CAS DE FORCE MAJEUR :
Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l’exécution du Contrat.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, pandémie, incendie, catastrophe naturelle, etc… qui contraindrait le studio Comme dans ta bulle à fermer, les cours ne seront ni remboursables ni reportables et notamment les cartes de cours et les abonnements à l’année ne sont pas remboursables.
Des cours à distance pourront éventuellement être proposés.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS – OBLIGATIONS DE L’ÉLÈVE
* L’étudiant/parent reconnaît que sa participation aux cours et/ou ateliers de yoga demande un investissement personnel profond, une bonne condition physique.
Tout comportement portant atteinte à sa propre sécurité, celle d’autrui (notamment consommation de drogues, alcool ; comportement irrespectueux envers les autres élèves ou le professeur etc.) ou qui empêcherait le bon déroulement des cours/ateliers, sera sanctionné par l’exclusion définitivement de l’élève sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement des sommes versées à Comme dans ta bulle.
- Il est demandé à l’étudiant/parent d’être ponctuel. Quand un cours/ateliers a débuté, il ne sera pas possible de l’intégrer. L’étudiant/parent sera considéré comme absent et le cours/atelier ne pourra être ni rattrapé, ni remboursé.
- Le respect, la bienveillance et l’écoute seront des valeurs incontournables a appliquer au sein de Comme dans ta bulle.
- Il est aussi demandé aux étudiants/ parents d’être discret dans le cas où un participant livrerait ou exprimerait (verbalement ou non) des informations personnelles.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
7.1 Attestation et Certificat Médical
L’étudiant/parent reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des cours et séances qu’il a commandés auprès de Comme dans ta bulle, et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités commandées auprès de Comme dans ta bulle.
L’étudiant/parent décharge Comme dans ta bulle, Christelle Gajac et ses intervenants de toutes réclamations et actions judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnés à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. L’étudiant/parent consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein de Comme dans ta bulle.
En tout état de cause, L’étudiant/parent s’engage à renseigner Comme dans ta bulle sur ses antécédents médicaux et à remettre à Comme dans ta bulle un certificat médical de moins de trois mois lorsque les professeurs l’exigent. Si le certificat médical indique que l’élève n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, Comme dans ta bulle est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec l’élève concerné.
7.2. Effets personnels
L’étudiant/parent dépose ses effets personnels sous sa seule responsabilité. Comme dans ta bulle ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou du vol des effets personnels déposés par l’étudiant/parent dans l’enceinte du studio.
7.3. Consignes de sécurité
La responsabilité de Comme dans ta bulle ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées notamment par les professeurs, ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou des autres installations.
ARTICLE 8 – VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNEES DE L’ÉLÈVE
Les informations personnelles collectées ne sauraient être conservées pendant une durée excédant 36 mois.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de Comme dans ta bulle et aux intervenants extérieurs. Les informations ne seront communiquées à aucun autre tiers.
Comme dans ta bulle s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner à des tiers aux données personnelles sans le consentement préalable de l’élève à moins d’y être contraint par un motif légitime.
L’étudiant/parent peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Christelle Gajac (contact@comme-dans-ta-bulle.com) notamment en ce qui concerne le retrait de son consentement, le droit d’accès et de rectification, le droit à l’effacement et à la limitation, droit à la portabilité.
Pour toute information complémentaire ou réclamation l’élève peut s’adresser à la CNIL.
ARTICLE 9 – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation.
Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
ARTICLE 10- INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée.
Fait à Saint Lys – Le 1er août 2021
ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les cours et ateliers sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande / inscription exprimés en euros.
Le prix des abonnements et des cartes sont constamment accessibles sur le site www.comme-dans-ta-bulle.com.
Le paiement s’effectue en euros par chèque bancaire ou en espèce.
Le règlement doit être reçu avant la date prévue de tout cours ou ateliers afin d’assurer la place de l’élève.
La validation de l’inscription sera confirmée après réception et bon encaissement du chèque. Une facture sera établie au besoin.
Pour les abonnements saison, Comme dans ta Bulle offre la possibilité aux élèves de régler en 2 fois, ou 3 fois (ceci reste une facilité de paiement , les modalités disponibles sur le site comme-dans-ta-bulle.com).
En cas de déplacement à domicile des frais seront facturés au delà de 15 km.
ARTICLE 4 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
Les cours sont réglés à l’avance par l’étudiant/parent.
Aucun cours ne pourra être effectué à défaut de paiement cependant si de manière exceptionnel un cours devait être dispensé avant son règlement les dispositions du présent article seraient applicables.
Pour les abonnements saison, l’étudiant/parent peut opter pour un paiement en deux fois , ou 3 fois selon les modalités de l’article 3 PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT.
En cas de retard de paiement, Comme dans ta bulle pourra suspendre les cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
ARTICLE 5 – DÉLAI DE RÉTRACTATION / ANNULATION REMBOURSEMENT DES SERVICES
5.1. Délai de rétractation
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’élève est informé qu’il dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la commande / inscription de la prestation de service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif. La date de la signature des conditions générales de vente effectué auprès de Comme dans ta bulle faisant foi.
Le droit de rétractation peut s’exercer par mail à l’adresse : contact@comme-dans-ta-bulle.com
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Comme dans ta Bulle est tenu de rembourser l’élève de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
5.2. Annulation et remboursement à l’expiration du droit de rétractation
* Ateliers : Le règlement se fait au moment de l’inscription à l’atelier. En cas d’annulation de l’élève passé le délai de rétractation susvisé (article 5.1 Délai de rétractation) ou d’absence de l’élève à l’atelier, aucun remboursement ne sera possible.
* Cours de Yoga : Abonnement saison, carte de cours et cours à l’unité
L’inscription de l’élève réserve sa place au cours sur la période définie.
Ainsi, au-delà du délai de rétractation susvisé, le paiement de l’abonnement, de la carte de cours ou du cours à l’unité est dû, de plein droit. Il est non remboursable même si les chèques ne sont pas encore encaissés.
En raison de l’organisation des cours, il est impératif de se dés-inscrire sur le planning en ligne au minimum 2 heures avant l’heure du cours au préalablement réservé sur le planning en ligne Comme dans ta bulle.
Pour les élèves qui disposent d’une carte de cours ou pour les cours à l’unité, à l’exclusion des abonnement saison, tout cours non annulé 24h avant sera considéré comme dû et donc décompté de la carte de cours.
Pour les abonnements saison, en cas d’annulation d’un cours du fait de l’élève, celui-ci sera perdu. Il ne sera pas possible de rattraper le cours.
5.3. Annulation par l’élève pour raisons médicales
Aucun remboursement ne sera effectué pour des raisons médicales.
L’étudiant indiquera au professeur ses antécédents médicaux si besoin.
Dans le cas de l’étudiant qui commence une grossesse alors que son inscription aux cours de yoga classique est en cours, 2 possibilités se présentent :
Option 1 : Les cours sont maintenus.
Option 2 : Les cours sont transformés en séance de yoga doux/postural.
5.4. Annulation des cours ou ateliers par Comme dans ta bulle
Comme dans ta bulle se réserve le droit d’annuler (ou de reporter) les cours et/ou ateliers s’il n’y a pas un minimum d’élèves ou si l’intervenant se trouve dans l’impossibilité d’animer son stage, en cas d’accident , maladie ou de stage .
* Cours de Yoga
Comme dans ta bulle se réserve le droit d’annuler définitivement des cours qui ont une participation régulière de moins de 4 personnes.
Les cours qui sont annulés ne sont pas déduits des abonnements et/ou des cartes, l’élève devra s’inscrire à un autre cours selon le planning disponible sur le planning de Comme dans ta bulle en ligne.
* Ateliers de Yoga, relaxation, snoezelen .
En cas d’annulation du fait de Comme dans ta bulle d’un atelier, il sera proposé à l’élève inscrit de participer à un autre atelier. Les ateliers réservés et payés ne sont pas remboursables.
5.5 Changement d’horaires des prestations
Tous les efforts sont faits pour offrir les cours et ateliers à temps. Toutefois, l’horaire peut être modifié ou annulé sans préavis.
En cas de retard du cours, celui-ci ne sera ni échangeable ni remboursable.
En cas de changement d’horaire d’un cours du fait de Comme dans ta bulle, pendant la période de l’abonnement saison ou de la carte de cours, Comme dans ta bulle et l’élève feront leurs meilleurs efforts pour trouver un autre cours qui convienne aux deux parties.
A défaut d’accord sur un autre cours, Comme dans ta bulle remboursera l’élève au prorata des cours restant à dispenser sur la période.
5.6 CAS DE FORCE MAJEUR :
Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l’exécution du Contrat.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, pandémie, incendie, catastrophe naturelle, etc… qui contraindrait le studio Comme dans ta bulle à fermer, les cours ne seront ni remboursables ni reportables et notamment les cartes de cours et les abonnements à l’année ne sont pas remboursables.
Des cours à distance pourront éventuellement être proposés.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS – OBLIGATIONS DE L’ÉLÈVE
* L’étudiant/parent reconnaît que sa participation aux cours et/ou ateliers de yoga demande un investissement personnel profond, une bonne condition physique.
Tout comportement portant atteinte à sa propre sécurité, celle d’autrui (notamment consommation de drogues, alcool ; comportement irrespectueux envers les autres élèves ou le professeur etc.) ou qui empêcherait le bon déroulement des cours/ateliers, sera sanctionné par l’exclusion définitivement de l’élève sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement des sommes versées à Comme dans ta bulle.
- Il est demandé à l’étudiant/parent d’être ponctuel. Quand un cours/ateliers a débuté, il ne sera pas possible de l’intégrer. L’étudiant/parent sera considéré comme absent et le cours/atelier ne pourra être ni rattrapé, ni remboursé.
- Le respect, la bienveillance et l’écoute seront des valeurs incontournables a appliquer au sein de Comme dans ta bulle.
- Il est aussi demandé aux étudiants/ parents d’être discret dans le cas où un participant livrerait ou exprimerait (verbalement ou non) des informations personnelles.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
7.1 Attestation et Certificat Médical
L’étudiant/parent reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des cours et séances qu’il a commandés auprès de Comme dans ta bulle, et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités commandées auprès de Comme dans ta bulle. En remplissant la fiche d’inscription (téléchargeable sur
rubrique inscriptions) l’élève/ le parent s’engage à indiquer tous les antécédents médicaux.
L’étudiant/parent décharge Comme dans ta bulle, Christelle Gajac et ses intervenants de toutes réclamations et actions judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnés à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. L’étudiant/parent consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein de Comme dans ta bulle.
En tout état de cause, L’étudiant/parent s’engage à renseigner Comme dans ta bulle sur ses antécédents médicaux et à remettre à Comme dans ta bulle un certificat médical de moins de trois mois lorsque les professeurs l’exigent. Si le certificat médical indique que l’élève n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, Comme dans ta bulle est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec l’élève concerné.
7.2. Effets personnels
L’étudiant/parent dépose ses effets personnels sous sa seule responsabilité. Comme dans ta bulle ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou du vol des effets personnels déposés par l’étudiant/parent dans l’enceinte du studio.
7.3. Consignes de sécurité
La responsabilité de Comme dans ta bulle ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées notamment par les professeurs, ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou des autres installations.
ARTICLE 8 – VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNEES DE L’ÉLÈVE
Les informations personnelles collectées ne sauraient être conservées pendant une durée excédant 36 mois.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de Comme dans ta bulle et aux intervenants extérieurs. Les informations ne seront communiquées à aucun autre tiers.
Comme dans ta bulle s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner à des tiers aux données personnelles sans le consentement préalable de l’élève à moins d’y être contraint par un motif légitime.
L’étudiant/parent peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Christelle Gajac (contact@comme-dans-ta-bulle.com) notamment en ce qui concerne le retrait de son consentement, le droit d’accès et de rectification, le droit à l’effacement et à la limitation, droit à la portabilité.
Pour toute information complémentaire ou réclamation l’élève peut s’adresser à la CNIL.
ARTICLE 9 – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation.
Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse.
ARTICLE 10- INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée.
Fait à Saint Lys – Le 1er août 2021